Saisine Défenseur : Plan d’action « Sexisme pas notre genre » du Ministère des Familles, 24 novembre 16
8 décembre 2016 //.
Le Plan d’action
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Notre courrier
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Défenseur des Droits
Le 24 novembre 2016
Objet : refus non-motivé labellisation d’une campagne de notre association par le Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes
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Madame, monsieur,
Nous nous permettons de vous solliciter concernant le refus non-motivé du Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes de labelliser notre “Campagne pour la désexuation des places de parking” dans le cadre de son plan d’action “Sexisme pas notre genre”.
Notre campagne : https://www.g-e-s.fr/base-de-documentation/actions-en-cours/campagne-pour-la-desexuation-des-places-de-parking-2016/
Le plan d’action “Sexisme pas notre genre” : http://www.familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr/lancement-de-la-plateforme-numerique-sexisme-pas-notre-genre/
Notre campagne correspond pourtant parfaitement au cadre posé par le Ministère : il s’agit d’obtenir de certains gestionnaires de parkings comportant des places “réservées aux mères avec enfants” la transformation de ces places, de sorte qu’elles soient réservées aux “parents avec enfants”, donc sans distinction de sexe. Elle a d’ailleurs été soutenue concrètement par les délégués du Défenseur des droits de La Rochelle et d’Agde.
A la mi-septembre 2016, nous avons procédé à une demande de labellisation.
Le 9 novembre, le service compétent nous a informés de son refus, sans en fournir d’explication (PJ1).
Le 9 novembre encore, nous avons écrit à la Ministre pour lui demander d’intervenir en notre faveur (PJ2) : ce courrier n’a pas reçu de réponse à ce jour.
Ce refus nous apparaît comme une atteinte aux droits d’un usager par un service public. Nous souhaiterions donc une intervention de votre part, laquelle permettrait d’obtenir soit la décision de labellisation, soit au minimum une explication.
Nous n’avons ni déposé plainte, ni saisi une juridiction, ni fait appel précédemment à un autre délégué du Défenseur des droits pour cette réclamation
Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos meilleurs sentiments.
La réponse du Défenseur et notre commentaire
La campagne a pris fin comme prévu le 8 mars 2017.
Le Défenseur n’a répondu à la saisine que par un courrier daté du 27 septembre 2017, soit dix mois après qu’il l’ait reçue, et sept mois après la fin de la campagne, donc de toute façon trop tard.
Une fois de plus, il s’agit d’un refus absolu de prendre en compte nos arguments, et non-motivé, comme l’exprime la phrase suivante : Après un examen attentif des éléments que vous m’avez communiqué, je ne constate aucune atteinte à un droit ou à une liberté porté à l’encontre de votre organisme, permettant une intervention de nos services.
