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Le Plan

https://www.fnacav.fr/actualites/382-2/

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Notre courrier

29 juin 2011

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Défenseur des droits

objet : 3e plan interministériel de lutte
contre les violences faites aux femmes

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Madame, monsieur,

Notre association a étudié avec attention le texte du 3e plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, présenté par madame Bachelot, ministre des Solidarités, le 13 avril 2011.

Nous sommes au regret de constater que ce Plan, aussi légitimes que soient ses préoccupations, est conçu de manière discriminatoire, et met en œuvre une discrimination fondée sur le sexe.

Cela est manifeste dans son intitulé qui définit son champ d’action comme « les violences faites aux femmes »

Cela est manifeste aussi dans l’énoncé de ses objectifs, comme par exemple :

I / axe VI, sur les violences au sein du couple : « Faciliter l’accueil et la prise en charge des femmes victimes de violence »

action 16 « Évaluer l’opportunité de la création d’un numéro unique destiné à l’accueil et l’orientation des femmes victimes de violence »

action 19 : « Recenser les besoins spécifiques des femmes victimes de violence et les réponses qui y sont apportées dans un cadre législatif rénové »

II /axe I / action 31, sur la lutte contre les violences au travail : « Lancer une étude sur les violences faites aux femmes au travail »

VIII /action 59, sur la gouvernance nationale et locale : « Établir un état des lieux actualisé des commissions violences faites aux femmes découlant des CDPD »

Cela est manifeste enfin dans de nombreuses occurrences du corps du texte, qui caractérisent les victimes comme exclusivement féminines.

Le Plan, service public, établit donc une différence de traitement entre personnes placées dans la même situation : la confrontation à la violence. Les femmes sont explicitement désignées comme la catégorie qui bénéficie des actions mises en place, les hommes ne sont pas désignés comme tel. C’est bien ce qui caractérise une discrimination fondée sur le sexe.

En conséquence nous vous demandons d’intervenir auprès du ministère des Solidarités et des autres ministères concernés pour attirer leur attention sur cet état de choses et les inviter à redéfinir le public concerné par le Plan, en dehors de toute considération de sexe.

Tout à fait disponibles pour vous rencontrer si vous le souhaitez, nous vous prions d’agréer, monsieur, nos meilleures salutations.

La réponse du Défenseur

Paris, le 16 janvier 2012

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Monsieur le Président,

Par courrier du 29 juin 2011, vous avez appelé l’attention du Défenseur des droits sur le texte du 3ème plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes.

Je dois vous informer que votre signalement ne peut pas être considéré par le Défenseur des droits comme une réclamation individuelle. En effet, vous n’indiquez pas avoir personnellement fait l’objet d’une décision discriminatoire.

Toutefois, soyez assuré que dans le cadre de la Mission de lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité, le Défenseur des droits reste très attentif à la question que vous avez soulevée.

C’est pourquoi il mène des actions plus larges de concertation, de sensibilisation et de communication afin de faire cesser les pratiques discriminatoires illégales.

Votre signalement participera à alimenter ses réflexions et à définir ses priorités d’action. La description de situations telles que celle que vous présentez permet au Défenseur des droits d’affiner sa connaissance des manifestations de la discrimination au quotidien et de se doter progressivement de moyens efficaces pour les combattre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma meilleure considération.

L’adjointe du Défenseur des droits
Vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discrimination et de la promotion de l’égalité

Maryvonne LYAZID

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Notre commentaire

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Effectivement, nous ne parlons pas de discrimination individuelle. Les discriminations individuelles ne sont pas effectives, puisque le Plan vient d’être promulgué.

Par contre, il est bien évident que des milliers de discriminations individuelles sont à prévoir, puisque le Plan concerné exclut les hommes de son bénéfice dans son intitulé même.

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