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La mission concernée

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http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/UserFiles/Files/LETTRE_DE_MISSION_DJIDA_TAZDAIT.pdf

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Notre courrier

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GES / Sos papa

Le 10 janvier 2010

Objet : Mission d’études sur les femmes

en situation de précarité, Ministère du Travail

Haute Autorité de Lutte contre

les Discriminations et pour l’Egalité

11 rue Saint Georges 75009 Paris

Madame, Monsieur,

Nos associations respectives ont pris connaissance par le communiqué du 21 décembre 2009 de la décision de M.Darcos, ministre du Travail, de confier à madame Djida Tazdaït une « mission d’étude et de conseil relative à la question des femmes en situation de précarité, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ».

Nous comprenons parfaitement le sens et l’utilité d’une mission concernant les personnes en situation de précarité. Nous nous étonnons cependant que le public concerné par son étude soit défini en fonction de son sexe (le féminin), et que l’autre sexe (le masculin) en soit par conséquent exclu.

D’autre part, il n’apparaît pas dans les informations données par le ministère qu’une mission complémentaire soit prévue sur la question des hommes dans ce type de situation

Or la précarité n’a pas de sexe. Elle touche les hommes, par exemple des hommes victimes de violence conjugale, des pères élevant seuls leurs enfants, et les SDF (qui, souvent suite à une rupture familiale, sont majoritairement masculins) aussi bien que les femmes.

Nous sommes donc amenés à considérer que cette mission de service public est entachée d’une discrimination fondée sur le sexe.

En conséquence nous vous demandons d’intervenir auprès du ministère du Travail pour attirer son attention sur ce caractère discriminatoire, et pour l’inviter à redéfinir le public concerné par l’étude, en dehors de toute considération de sexe.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les plus respectueux.

 Pour Sos Papa, le président                                          Pour le GES, le président

Alain Cazenave                                                                       René Delamaire

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Réponse de la Halde

Le 1er juin 2010

Par courrier en date du 20 janvier 2010, vous avez saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, d’une réclamation relative à la mise en place « d’une mission d’étude et de conseil relative à la question des femmes en situation de précarité, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville ». Vous estimez la mise en place de cette mission discriminatoire en raison de son caractère exclusivement féminin.

La haute autorité n’est compétente que pour connaître des situations correspondant à une discrimination telle que définie par la loi (ou un engagement international). Cette approche juridique est plus restrictive que le sens couramment donné à la notion de discrimination.

En droit, la reconnaissance d’une discrimination nécessite la réunion de trois éléments.

Il est, tout d’abord, nécessaire d’établir un traitement défavorable ou une différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable.

Ce traitement différencié ou défavorable doit, ensuite, intervenir dans un domaine prévu par la loi. Ces domaines sont essentiellement la vie professionnelle (refus d’embauche ou de stage, sanction, licenciement, décision défavorable en matière de rémunération, de promotion, d’affectation ou de formation…), ou l’accès à un bien ou à un service (accès au logement, à l’éducation, au crédit, à l’assurance, aux soins…).

Enfin, ce traitement différencié ou défavorable doit pouvoir s’expliquer par la prise en considération d’un critère de discrimination également prohibé part la loi tels que, notamment, l’origine, le sexe, l’état de santé ou le handicap, l’orientation sexuelle, la situation de famille, l’apparence physique, l’activité syndicale, les convictions.

Après un examen attentif de votre réclamation, il semble que la situation que vous évoquez n’est pas du ressort de l’un des domaines mentionnés ci-dessus.

Par conséquent, sans contester le sentiment de discrimination que vous exprimez, je dois vous informer que la situation dont vous faites état ne paraît pas constituer une discrimination au sens de la loi. Elle ne relève pas de la compétence de la haute autorité, qui ne peut donner suite à votre réclamation.

 La directrice juridique adjointe, Sophie Latraverse

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Notre commentaire

La HALDE a changé de présidente, mais elle n’a pas changé le fond.

Une nouvelle fois, elle refuse de considérer une discrimination d’état contre les hommes alors même que cette discrimination est évidente.

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